Nos conditions Générales de ventes

Clauses générales

Les présentes conditions régissent les ventes de  PORTAILS16.FR, 85 Rue de Pons – 16100 Cognac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétes d’ANGOULEME sous le n° 340 905 629 00069 et au Registre des Métiers sous le n° O 000 787 954 97

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Elles sont accessibles à tout moment sur les sites internet de  PORTAILS16.FR.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Certaines dispositions de ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Portails16. Nous vous invitons à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1 - Disponibilité des produits

Pour les produits faisant l'objet de fabrications: nous mettons en fabrication votre produit dès réception de votre commande. Les délais de fabrications peuvent varier de 6 à 8 semaines. La date de fin de fabrication sera indiqué sur notre devis.

Les délais indiqués sur nos sites Internet sont donnés uniquement à titre indicatif.


Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : PORTAILS16.FR, 85 rue de Pons 16100 Cognac,  en rappelant votre numéro de commande et en indiquant vos coordonnées ou copie de votre facture ou de votre bon de commande.

 

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toute Taxe Comprise). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise PORTAILS16 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

  •          à la date de réception du devis signé et de l'encaissement d'un acompte de 30% du montant total de la commande.

Article 4 – Paiement de commande :

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ou virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’expédition des marchandises.

Si vous effectuer une règlement :

  •          Par chèque :
    Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.
  •          Par virement bancaire ou postal :
    Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.

Article 5 – Défaut de paiement :

PORTAILS16.FR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise PORTAILS16.

Article 7 – Délai et livraison des marchandises :

La livraison est effectuée par transporteur suivant le poids et le volume du produit. 
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommage et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur est tenu d’indiquer une adresse de livraison où il pourra en permanence réceptionner les marchandises. L’acheteur doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l’état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, l’acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours ouvrables (y compris le samedi) qui suivent la réception des marchandises.
Il devra par ailleurs nous adresser dans les 48 heures copie de ses réserves. Tout refus injustifié de livraison de l’acheteur entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge.

Article 8 – Frais de livraisons

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids ou du volume, ils sont indiqués sur notre devis.

Les frais de livraisons s'entendent port et emballage compris.


Article 9 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie constructeur sur automastisme

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses sont prises en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par Portails16.fr. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La Garantie ne s'applique pas pour :

  •          Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
  •          Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
  •          Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
  •          Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
  •          Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
  •          Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
  •          Le non-respect des instructions du constructeur
  •          Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
  •          Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
  •          Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
  •          Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B- Garanties légales

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation : 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1.        Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
  •          Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  •          Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  1.        Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis nos sites Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis notre site. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.
Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C - Garantie sur nos produits en acier Galvanisé

Tous nos produits de fabrication en Acier Galvanisé et Galvanisé laqué disposent d'une garantie de 10 ans

D- Responsabilités

PORTAILS16.FR ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PORTAILS16.FR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du nouveau Code de consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis notre site Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.

Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opérerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, ou re-crédit, à votre convenance, dans les meilleurs délais.

Article 10 - Traitement des colis : non réclamés ou refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

  •          NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
  •          Colis non réclamé durant sa période d'instance
  •          Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à un remboursement par chèque ou virement.

Article 11 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise PORTAILS16 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 12: Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise PORTAILS16 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise PORTAILS16 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard  dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 15 : Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Angoulême.

Article 16 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de PORTAILS16.FR. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.